Questions Fréquentes

Tous résidents canadiens qui ont acheté un PIEPS DSP Sport, un PIEPS DSP Pro ou un PIEPS DSP Pro Ice (les "Balises") au Canada entre le 1er janvier 2013 et le 12 avril 2021 (le "Groupe" ou les "Membres du Groupe") ont le droit d'être informés qu’un Règlement proposé a été conclu dans le cadre du litige, Rawski contre Black Diamond Equipment et al., S.C.B.C. No VLC S-2010419 (le “Recours Collectif").

Le 5 décembre 2025, la Cour Suprême de la Colombie-Britannique a approuvé le Règlement du Recours Collectif. Le Règlement est un compromis des revendications contestées et ne constitue pas une admission de responsabilité, d’actes répréhensibles ou de faute de la part des Défenderesses. Une copie de l’ordonnance du tribunal peut être obtenue ici.

Le plaignant qui a intenté l’action en justice au nom des Membres du Groupe est Adam Rawski (appelé le « représentant des Demandeurs »).

Les avocats représentant les Membres du Groupe sont Rice Harbut Elliott LLP (« Les Avocats du Groupe »).

Le Recours Collectif allègue que les balises de marque PIEPS n'étaient pas sécuritaires pour leurs utilisations prévues et que les défenderesses ont omis d'avertir les consommateurs des risques concernant le mécanisme de verrouillage défectueux sur les balises, ce qui a causé des changements de modes inattendus, passant du mode 'émission' à 'recherche' ou 'éteint'.

Les défenderesses nient les accusations, qui n'ont pas été prouvées, et ont défendu ce litige.

Le Groupe se compose de :

Toutes les personnes résidant au Canada, excepté les défenderesses, leurs dirigeants et administrateurs ainsi que tous leurs héritiers, successeurs et ayants droit (les "Personnes Exclues"), qui ont acheté l’un des trois modèles de détecteur de victimes d’avalanche (DVA) suivant :1) PIEPS DSP Sport, 2) PIEPS DSP Pro, ou 3) PIEPS DSP Pro Ice (les “ Balises ”) au Canada entre le 1er janvier 2013 et le 12 avril 2021 (la « Période du Litige »).

Si vous n'êtes pas sûr de faire partie du Groupe, vous pouvez demander de l'aide ou plus d’informations en appelant gratuitement l'Administrateur des Réclamations au 1-833-777-7763. Vous pouvez également envoyer un courriel à [email protected].

Les Membres du Groupe qui ont acheté une Balise de remplacement (entre le 1er octobre 2020 et le 12 avril 2021) et qui pourront recevoir un paiement compensatoire de 300 $, tandis que les Membres du Groupe qui n'ont pas acheté de Balise de remplacement pourront recevoir un crédit compensatoire de 50 $ pour tout achat dans les boutiques en ligne des défenderesses.

Pour les paiements compensatoires, il y a un fonds de 120 000 $ disponible à partager. Le montant précis du paiement ne sera connu qu’après la fin de la période de réclamation, le 4 mai 2026.

Pour les crédits compensatoires, il existe un fonds de 50 000 $ disponible à répartir selon le principe du premier arrivé, premier servi. Une fois que le fonds est épuisé, aucune autre demande de crédit compensatoire ne sera traitée.

Remarque: Le règlement n’inclut pas les réclamations pour blessure corporelles ou décès en relation avec les Balises.

Oui. Les Membres du Groupe ayant des revendications concernant des dommages corporels peuvent recevoir un paiement compensatoire ou un crédit compensatoire du Règlement sans compromettre d'éventuelles réclamations liés à des dommages corporels.

Le Règlement offre un paiement d’un maximum de 338 120 $ par les défenderesses, en échange d'une libération complète de toutes les revendications du Groupe à leur encontre (à l'exception des revendications pour dommages corporels)

Les termes et modalités du Règlement ainsi que les documents officiels sont disponibles ici.

Si vous êtes un Membre du Groupe et que vous souhaitez participer au Règlement, vous devez remplir une réclamation d’ici le 4 mai 2026.

Vous pouvez contacter les Avocats du Groupe si vous souhaitez être informé quand ces renseignements seront disponibles.

Les Avocats du Groupe ont obtenu l'approbation d'un honoraire légal de 57 120 $, de débours à hauteur de 106 000 $, et de l’attribution de 5 000 $ au Représentant des Demandeurs. Les montants demandés pour les frais juridiques, les débours et les honoraires sont indépendants et ne réduisent pas les fonds disponibles pour les Membres du Groupe pour les paiements et crédits compensatoires selon l’Entente de Règlement proposée.

Les frais des Avocats du Groupe, les débours et tout paiement au représentant des demandeurs sont également soumis à l'approbation de la Cour pour garantir l'équité.