Questions Fréquentes

Tous résidents canadiens qui ont acheté un PIEPS DSP Sport, un PIEPS DSP Pro ou un PIEPS DSP Pro Ice (les "Balises") au Canada entre le 1er janvier 2013 et le 12 avril 2021 (le "Groupe" ou les "Membres du Groupe") ont le droit d'être informés qu’un Règlement a été proposé dans le cadre du recours, Rawski contre Black Diamond Equipment et al., S.C.B.C. No VLC S-2010419 (le “Recours Collectif").

Le 13 juin 2025, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a certifié le Recours Collectif en vue d'un Règlement. Une copie de l'ordonnance de la Cour peut être consultée ici.

Le Règlement proposé dans le cadre du Recours Collectif doit être approuvé par la Cour pour devenir contraignant. Le Règlement est un compromis des allégations contestées et ne constitue pas une admission de responsabilité, d’actes répréhensibles ou de faute de la part des Défenderesses.

Le plaignant qui a intenté l’action en justice au nom des Membres du Groupe est Adam Rawski (appelé le « Représentant des Demandeurs »).

Les avocats représentant les Membres du Groupe sont Rice Harbut Elliott LLP (« Les Avocats du Groupe »).

Le Recours Collectif allègue que les balises de marque PIEPS n'étaient pas sécuritaires pour leurs utilisations prévues et que les défenderesses ont omis d'avertir les consommateurs des risques concernant le mécanisme de verrouillage défectueux sur les balises, ce qui a causé des changements de modes inattendus, passant du mode 'émission' à 'recherche' ou 'éteint'.

Les défenderesses nient les allégations, qui n'ont pas été prouvées, et contestent le recours.

Le Groupe se compose de :

Toutes les personnes résidant au Canada, excepté les défenderesses, leurs dirigeants et administrateurs ainsi que tous leurs héritiers, successeurs et ayants droit (les "Personnes Exclues"), qui ont acheté l’un des trois modèles de détecteur de victimes d’avalanche (DVA) suivant :1) PIEPS DSP Sport, 2) PIEPS DSP Pro, ou 3) PIEPS DSP Pro Ice (les “ Balises ”) au Canada entre le 1er janvier 2013 et le 12 avril 2021 (la « Période du Litige »).

Si vous n'êtes pas sûr de faire partie du Groupe, vous pouvez demander de l'aide ou plus d’informations en appelant gratuitement l'Administrateur des Réclamations au 1-833-777-7763. Vous pouvez également envoyer un courriel à [email protected].

Le montant de l'indemnisation auquel chaque Membre du Groupe a droit dépendra des circonstances particulières à chaque Membre et sera déterminé selon le Protocole de Distribution de l’Entente de Règlement proposée qui sera possiblement approuvé par la Cour, que vous pouvez consulter ici (Voir la section 4.2 de l'Entente de Règlement).

La projection actuelle ne s’applique qu’aux Membres du Groupe qui ont acheté une Balise de remplacement (entre le 1er octobre 2020 et le 12 avril 2021) et qui pourront recevoir un paiement compensatoire de 300 $, tandis que les Membres du Groupe qui n'ont pas acheté de Balise de remplacement pourront recevoir un crédit compensatoire de 50 $ pour tout achat dans les boutiques en ligne des défenderesses.

Le montant précis des réclamations peut être réduit en fonction du nombre de réclamations qui sont faites.

Veuillez noter que le Règlement proposé n'inclut pas les réclamations pour dommages corporels ou décès en relation avec les Balises.

Oui. Les Membres du Groupe ayant des réclamations pour dommages corporels peuvent recevoir un paiement compensatoire ou un crédit compensatoire du Règlement sans compromettre d'éventuelles réclamations liées à des dommages corporels.

Le Règlement prévoit un paiement d’un maximum de 338 120 $ par les défenderesses, en échange d'une libération complète de toutes les allégations du Groupe à leur encontre (à l'exception des réclamations pour dommages corporels).

Une audience aura lieu pour demander l'approbation de l’Entente de Règlement par la Cour (l’ « Audience d'Approbation du Règlement »). L'Audience d'Approbation du Règlement aura lieu le 5 décembre 2025.

Si la Cour approuve le Règlement proposé, celui-ci sera contraignant pour tous les Membres du Groupe qui ne choisissent pas de s’exclure de la procédure.

Les termes et modalités du Règlement ainsi que les documents officiels sont disponibles ici.

Si vous êtes un Membre du Groupe et que vous souhaitez participer au Règlement, vous n'avez rien à faire pour le moment. Vous êtes automatiquement inclus en tant que Membre du Groupe, sauf si vous choisissez de vous exclure de la procédure.

Si la Cour approuve le Règlement proposé, vous allez être avisé par écrit concernant la manière de réclamer une compensation.

Vous pouvez contacter les Avocats du Groupe si vous souhaitez être informé quand ces renseignements seront disponibles.

Si vous ne souhaitez pas participer au Règlement, vous pouvez vous exclure (« S’exclure ») de cette action. Tous les Membres du Groupe qui choisissent de s’exclure du Règlement, et qui le font avec succès (les « individus exclus ») auront la possibilité d'intenter leurs actions individuelles, à leurs frais, contre les défenderesses. Les Avocats du Groupe veulent avertir les personnes qui envisagent de s’exclure et de poursuivre leur propre action à leurs frais, qu'elles risquent de faire face à des défis importants pour prouver leurs litiges, comme ce fut le cas pour les demandeurs dans cette action. Si les individus qui choisissent de s’exclure échouent à poursuivre leur propre action, ils peuvent être tenus de payer les frais aux défenderesses. De tels coûts seront sous l’entière responsabilité des individus qui choisissent de s’exclure.

Si vous vous excluez, vous ne pourrez pas faire de Réclamation pour une indemnisation dans le cadre du Règlement proposé.

Pour vous exclure, vous devez remplir et signer un formulaire d’exclusion, l’envoyer à l'Administrateur des Réclamations (Verita) par courrier ou par Courriel, au plus tard à la date limite d’exclusion, soit 60 jours après la première publication de notifications, c’est à dire le 24 novembre 2025. Le formulaire d’exclusion est disponible ici.

Le formulaire d’exclusion peut être envoyé par Courriel à [email protected] ou par courrier à :

BLRQ Claims Administrator

c/o Verita Global

1480 Richmond St. Unit 204

London, ON N6G 0J4

Les Avocats du Groupe demanderont l'approbation d'un honoraire légal de 57 120 $, de débours de 106 000 $, et de l’attribution de 5 000 $ au Représentant des Demandeurs. Les montants demandés pour les frais juridiques, les débours et les honoraires sont indépendants et ne réduisent pas les fonds disponibles pour les Membres du Groupe pour les paiements et crédits compensatoires selon l’Entente de Règlement proposée.

Les frais des Avocats du Groupe, les débours et tous paiements au représentant des demandeurs sont également soumis à l'approbation de la Cour pour garantir l'équité.

Tous les Membres du Groupe ont le droit d'informer la Cour de toute objection qu'ils ont concernant l'approbation de l’Entente de règlement, l'administration des réclamations, le protocole de distribution, les honoraires des Avocats du Groupe, les débours, les frais d'administration ou le paiement au Représentant des demandeurs. Pour faire une opposition, vous devez envoyer une lettre ou une opposition écrite par courrier ou par Courriel à l'Administrateur des Réclamations (Verita) au plus tard 60 jours après la première publication de notifications, soit le 24 novembre 2025 à 17H00 PST.

Si un Membre du Groupe souhaite s'opposer, les informations suivantes doivent être incluses dans leurs lettres ou leurs oppositions envoyées à l’Administrateur des Réclamations :

a) Le nom complet de l'opposant, son adresse postale actuelle, son numéro de téléphone et son adresse Courriel ;

b) Une brève déclaration de la nature et des raisons de son opposition ;

c) Une déclaration qui expliquerait pourquoi il / elle serait potentiellement Membre du Groupe ; et

d) d) Si l'opposant a l'intention de se présenter à l'audience d'approbation ou par l'intermédiaire d'un avocat, et si le cas échéant, le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, le numéro de fax et l'adresse Courriel de celui-ci.

Pour plus d'informations ou pour obtenir une copie de l’Entente de Règlement, veuillez cliquer ici.

Vous pouvez également contacter les Avocats du Groupe à l’adresse suivante : [email protected].